CONDITIONS DU PROGRAMME D'AFFILIATION

Les présentes Conditions du Programme d'affiliation constituent l'Accord d'exploitation du Programme d'affiliation (l'« Accord »), conclu entre affspace (« affspace » ou « nous ») et vous (« vous » ou « Affilié »), la partie soumettant une demande pour devenir un Affilié d'affspace.

Les termes et conditions énoncés dans le présent Accord s'appliquent à votre participation au Programme d'affiliation ('Programme d'affiliation'). Chaque offre du Programme d'affiliation peut concerner toute offre proposée par affspace ou par un tiers (chaque tiers étant un « Client ») et peut renvoyer à un site Web spécifique pour cette offre particulière ('Site Web du Programme').

Les présentes Conditions du Programme d'affiliation décrivent les termes et conditions applicables à votre accès et à votre utilisation du Programme d'affiliation ainsi que du logiciel d'affspace (ci-après - le "Logiciel") mis à disposition via ou en relation avec le Programme d'affiliation. De plus, chaque offre peut comporter des termes et conditions supplémentaires sur les pages du Programme d'affiliation et est intégrée en tant que partie intégrante du présent Accord.

En soumettant une demande ou en participant à une offre, vous consentez expressément à tous les termes et conditions du présent Accord.

Inscription au Programme d'affiliation

Vous devez soumettre une demande de Programme d'affiliation sur notre site Web. Vous devez remplir avec exactitude la demande pour devenir affilié (et nous fournir des mises à jour futures) et ne pas utiliser de pseudonymes ou d'autres moyens pour masquer votre identité ou vos informations de contact. Après examen de votre demande, nous vous informerons de votre acceptation ou de votre rejet du Programme d'affiliation, généralement dans un délai de deux (2) jours ouvrables. Nous pouvons accepter ou rejeter votre demande à notre seule discrétion pour toute raison.

Obligations des parties Sous réserve de notre acceptation en tant qu'affilié et de votre respect continu des termes et conditions du présent Accord, affspace accepte comme suit :

  1. 1. Nous mettrons à votre disposition via le Programme d'affiliation des liens graphiques et textuels vers le Site Web du Programme et/ou d'autres matériels créatifs (collectivement, les 'Liens') que vous pouvez afficher sur les sites Web que vous possédez ou contrôlez, dans les e-mails envoyés par vous et clairement identifiés comme provenant de vous et dans les publicités en ligne (collectivement, les 'Médias'). Les Liens serviront à vous identifier en tant que membre de notre Programme d'affiliation et établiront un lien depuis vos Médias vers le Site Web du Programme.
  2. 2. Nous rémunérerons l'Affilié pour chaque Action Qualifiée (la 'Commission'). Une 'Action Qualifiée' désigne une personne physique qui (i) accède au Site Web du Programme via le Lien, où le Lien est le dernier lien vers le Site Web du Programme, (ii) n'est pas un utilisateur généré par ordinateur, tel qu'un robot, un spider, un script informatique ou une autre méthode automatisée, artificielle ou frauduleuse visant à apparaître comme une personne physique réelle, (iii) n'utilise pas de champs pré-remplis, (iv) remplit toutes les informations requises pour cette action dans le délai imparti par affspace et (v) n'est pas ultérieurement déterminée par affspace comme étant frauduleuse, incomplète, non qualifiée ou un doublon.
  3. 3. Nous vous paierons toutes les Commissions gagnées chaque semaine, après la fin de la période d'attente de deux semaines, à condition que votre compte soit actuellement supérieur à 100 $. Les comptes avec un solde inférieur à 100 $ seront reportés au mois suivant et continueront à être reportés mensuellement jusqu'à ce que 100 $ soient atteints. Pour être éligible à recevoir des paiements, un affilié doit générer au moins 5 ventes. Cela signifie que les paiements ne peuvent être effectués qu'après l'accumulation de la cinquième vente. Nous nous réservons le droit de débiter votre compte de toute Action Qualifiée précédemment payée qui serait ultérieurement déterminée comme ne répondant pas aux exigences pour être une Action Qualifiée.
  4. 4. Le paiement des Commissions dépend du fait que les Clients fournissent ces fonds à affspace, et donc, vous acceptez qu'affspace ne soit responsable envers vous que des Commissions dans la mesure où affspace a reçu ces fonds des Clients. Par la présente, vous libérez affspace de toute réclamation pour Commissions si affspace n'a pas reçu de tels fonds des Clients. Les paiements pour les Prolongations sont sujets à un accord personnel avec chaque affilié.
  5. 5. Affspace générera automatiquement une facture au nom de l'Affilié pour toutes les Commissions dues en vertu du présent Accord et versera le paiement à l'Affilié sur la base de cette facture. Tous les suivis des Liens et les déterminations des Actions Qualifiées et des Commissions seront effectués par affspace à sa seule discrétion. En cas de litige de bonne foi d'une partie quelconque de la facture, l'Affilié doit soumettre ce litige à affspace par écrit et en détail suffisant dans les quinze (15) jours suivant la date de la facture. Si l'Affilié ne conteste pas la facture comme décrit ici, alors l'Affilié convient qu'il renonce irrévocablement à toute réclamation fondée sur cette facture. Dans le cas où l'Affilié suit également les Actions Qualifiées et que l'Affilié signale un écart, l'Affilié doit fournir à affspace ses rapports dans les trois (3) jours après le 30e jour du mois calendaire, et si les statistiques rapportées par affspace et par l'Affilié varient de plus de 10 % et que affspace détermine raisonnablement que l'Affilié a utilisé des méthodes généralement acceptées par l'industrie pour suivre les Actions Qualifiées, alors affspace et l'Affilié conviennent de faire un effort de bonne foi pour parvenir à une réconciliation. Si les parties ne parviennent pas à une réconciliation, les chiffres d'affspace prévaudront.
  6. 6. Rétractions et Remboursements. À condition que vous promouviez affspace de manière correcte (voir nos Règles et Restrictions), vous pouvez vous attendre à un taux naturel de remboursement de 1,5 %. Cependant, si votre campagne représente affspace de manière inexacte ou trompe les clients, votre taux de remboursement peut augmenter considérablement. Nous essayons de minimiser les taux de remboursement en aidant les clients à résoudre les problèmes émergents ou en contestant les réclamations de rétrofacturation. Si la transaction est annulée en raison d'un litige ou d'une fraude par carte de crédit, votre compte sera débité de la commission perçue sur cette vente particulière. À notre seule discrétion, nous pouvons choisir de ne pas payer les affiliés qui ont un taux élevé de remboursements et de rétrofacturations.
  7. 7. Les comptes affiliés inactifs dont le solde est égal ou inférieur à 99,00 $ seront résiliés de notre système. Un compte affilié abandonné est défini comme tout compte qui n'a pas généré de nouvelles ventes pendant une période de deux ans, après la dernière action attribuée à son propriétaire.
  8. 8. Si l'Affilié a un solde impayé envers affspace en vertu du présent Accord ou de tout autre accord entre l'Affilié et affspace, qu'il soit ou non lié au Programme d'affiliation, l'Affilié convient qu'affspace peut compenser ces montants dus à affspace par les montants payables à l'Affilié en vertu du présent Accord.

    9. L'Affilié s'engage également à :

  9. 9. Avoir la responsabilité exclusive du développement, de l'exploitation et de la maintenance de tout le contenu sur ou lié à vos Médias.
  10. 10. Contrôler et surveiller l'utilisation de l'application Logiciel par ses utilisateurs. affspace ne peut pas être tenu responsable de toute utilisation de cette dernière. C'est à vos risques et responsabilités que le Logiciel est utilisé légalement.
  11. 11. S'assurer que tous les matériaux publiés sur vos Médias ou utilisés dans le cadre du Programme d'affiliation (i) ne sont pas illégaux, (ii) ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits personnels de tout tiers et (iii) ne contiennent ni ne renvoient à un matériel nocif, menaçant, diffamatoire, obscène, sexuellement explicite, harcelant, incitant à la violence, favorisant la discrimination (que ce soit fondée sur le sexe, la religion, la race, l'ethnicité, la nationalité, le handicap ou l'âge), promouvant des activités illégales (comme le jeu), contenant des gros mots ou contenant autrement du contenu que affspace vous informe qu'il considère comme objectionnable (collectivement, le 'Contenu Objectionnable').
  12. 12. Ne pas faire de représentations, garanties ou autres déclarations concernant affspace ou le Client ou l'un de leurs produits ou services respectifs, sauf autorisation expresse prévue aux présentes.
  13. 13. Assurez-vous que vos Médias ne copient pas ou ne ressemblent pas au look and feel du Site Web du Programme ou ne créent pas l'impression que vos Médias sont approuvés par affspace ou les Clients ou font partie intégrante du Site Web du Programme, sans autorisation écrite préalable de notre part.
  14. 14. Se conformer à toutes (i) les obligations, exigences et restrictions en vertu du présent Accord et (ii) les lois, règles et réglementations en ce qui concerne votre activité, vos Médias ou votre utilisation des Liens.
  15. 15. Respecter les conditions, directives et politiques des services tiers utilisés par l'Affilié dans le cadre du Programme d'affiliation, y compris, mais sans s'y limiter, les fournisseurs de messagerie électronique, les services de réseautage social et les réseaux publicitaires.
  16. 16. Toujours afficher de manière visible et rendre disponible aux utilisateurs finaux, y compris avant la collecte de toute information d'identification personnelle, une politique de confidentialité conforme à toutes les lois applicables, qui divulgue clairement et exhaustivement toutes les pratiques de collecte, d'utilisation et de partage d'informations, y compris la fourniture de telles informations d'identification personnelle à affspace et aux Clients pour une utilisation conforme aux intentions de affspace et des Clients.
  17. 17. Toujours afficher de manière visible et rendre disponible aux utilisateurs finaux les termes et conditions en relation avec l'Offre établis par affspace ou le Client, ou comme exigé par les lois applicables concernant ces Offres.
  18. 18. Veillez à ne pas placer les annonces d'affspace sur une plateforme de vente aux enchères en ligne (c'est-à-dire eBay, Amazon, etc.). Les termes spécifiques supplémentaires du programme s'appliqueront à tout programme promotionnel décrit ci-dessous :
  19. 19. Campagnes par e-mail. Pour toutes les campagnes par e-mail, l'Affilié doit télécharger la 'Liste de suppression' de la section Offres d'affspace. L'Affilié doit filtrer sa liste d'e-mails en supprimant toutes les entrées apparaissant sur la Liste de suppression et ne doit envoyer des e-mails qu'aux adresses restantes de sa liste d'e-mails. affspace fournira une méthode de désinscription dans tous les Liens, cependant, si des demandes de désinscription parviennent directement à l'Affilié, celui-ci doit immédiatement les transmettre à affspace à l'adresse [email protected]. Les e-mails de l'Affilié contenant les Liens ne peuvent inclure aucun contenu autre que les Liens, sauf exigence de la loi applicable. L'Affilié convient que le fait de ne pas télécharger la Liste de suppression et de supprimer tous les e-mails de la base de données avant l'envoi peut entraîner des retenues de commission, la suppression ou la suspension de tout ou partie du Programme d'affiliation, une action en justice possible et tout autre droit ou recours disponible pour affspace en vertu du présent Accord ou autrement. L'Affilié convient en outre qu'il ne doit pas envoyer de courriers ou de commercialisation aux fichiers de suppression générés par le réseau affspace, et que le faire peut entraîner des retenues de commission, la suppression ou la suspension du Programme d'affiliation, une action en justice possible et tout autre droit ou recours disponible pour affspace en vertu du présent Accord ou autrement.
  20. 20. Campagnes publicitaires. Aucun Lien ne peut être associé à des salons de discussion ou des forums de discussion sauf accord écrit contraire de affspace. Toute fenêtre contextuelle utilisée pour le Programme d'affiliation doit être clairement identifiée comme étant servie par l'Affilié dans la barre de titre de la fenêtre et tout logiciel de diffusion de publicité côté client utilisé par l'Affilié ne doit avoir été installé sur l'ordinateur de l'utilisateur final que si la fonction du logiciel est clairement divulguée aux utilisateurs finaux avant l'installation, l'installation se fait conformément à un accord de licence utilisateur final accepté et formulé en anglais clair et le logiciel peut être facilement supprimé selon les méthodes généralement acceptées.
  21. 21. Pour des raisons légales, nous devons nous abstenir de promouvoir affspace comme une solution de 'prise en flagrant délit d'adultère' (ou similaire). Afin de se conformer, les affiliés sont interdits de promouvoir affspace comme une 'solution de prise en flagrant délit d'adultère' (ou similaire). Vous devez vous abstenir et/ou supprimer le contenu associé de vos sites promotionnels, ou vous assurer que le site comporte la mention suivante : Avertissement : Le logiciel affspace est destiné à un usage légal uniquement. Aucune autre utilisation du logiciel affspace n'est approuvée par affspace. Il est interdit par la loi d'installer un logiciel de surveillance, tel que le logiciel affspace, sur un appareil que l'utilisateur n'a pas le droit de surveiller. La loi exige généralement d'informer les propriétaires d'un appareil qu'il est surveillé. affspace n'est pas responsable des autres moyens d'utilisation du logiciel, décrits sur le site Web autre que affspace.org
  22. 22. Campagnes de réseaux d'affiliés. Pour tous les Affiliés qui gèrent leurs propres réseaux d'affiliation, l'Affilié convient de placer les Liens dans son réseau d'affiliation (le 'Réseau') pour que ceux-ci soient accessibles et utilisés par les affiliés de son Réseau (chaque 'Affilié Tiers'). L'Affilié convient qu'il interdira expressément à tout Affilié Tiers de modifier les Liens de quelque manière que ce soit. L'Affilié convient de maintenir son Réseau selon les normes les plus élevées de l'industrie. L'Affilié ne doit pas permettre à une partie quelconque d'être un Affilié Tiers dont le site Web ou le modèle commercial implique du contenu contenant du Contenu Objectionnable. Tous les Affiliés Tiers doivent être en règle avec l'Affilié. L'Affilié doit exiger et confirmer que tous les Affiliés Tiers acceptent expressément, par des moyens vérifiables, le présent Accord avant d'obtenir l'accès aux Liens. L'Affilié doit résilier immédiatement tout Affilié Tiers qui prend, ou pourrait raisonnablement être censé prendre, toute mesure violant les termes et conditions du présent Accord. Dans le cas où l'une ou l'autre des parties soupçonne une quelconque malversation par un Affilié Tiers à l'égard des Liens, l'Affilié doit immédiatement divulguer à affspace l'identité et les coordonnées d'un tel Affilié Tiers. L'Affilié doit supprimer immédiatement tout Affilié Tiers du Programme d'affiliation et mettre fin à son accès aux Offres futures d'affspace dans le Réseau sur notification écrite de affspace. À moins que affspace n'ait reçu toutes les informations de contact véridiques et complètes pour un Affilié Tiers et qu'un tel Affilié Tiers ait accepté affirmativement le présent Accord tel qu'enregistré par affspace, l'Affilié restera responsable de tous les actes ou omissions de tout Affilié Tiers.
  23. 23. Spécifiquement pour les Affiliés alignés sur le modèle de partage des revenus (RevShare), le terme "Prolongation" est utilisé pour signifier le partage perpétuel des revenus générés par les clients introduits par l'Affilié. Ce modèle de partage des revenus persiste dans les conditions énoncées ici. Les paiements attribués à la prolongation sont effectués sur une base mensuelle. Pour pouvoir bénéficier de ces paiements, les Affiliés doivent atteindre un seuil minimum de 31 nouvelles ventes chaque mois. Les commissions de prolongation débutent à 5 % du chiffre d'affaires cumulé des ventes, avec des ajustements potentiels en fonction des performances et d'autres critères pertinents, tels que négociés avec le gestionnaire de programme désigné. Un seuil minimum de paiement de 200 $ est établi pour tous les paiements liés à la prolongation. Pour une compréhension approfondie des nuances et des termes associés à la prolongation, il est conseillé aux Affiliés de consulter directement leur gestionnaire désigné, qui est en mesure de fournir des clarifications détaillées et de répondre à des questions spécifiques.
  24. 24. Les commissions seront retenues des affiliés qui ont interrompu leurs activités de génération de trafic. Dans certains cas, cette période de retenue peut s'étendre jusqu'à 180 jours. Ce délai est conditionné par l'évaluation complète de divers facteurs, y compris, mais sans s'y limiter, les demandes de remboursement, les oppositions et tous les coûts associés au trafic généré par les partenaires. Cette évaluation minutieuse garantit une distribution de commissions précise et équitable.

Confidentialité

Sauf disposition contraire prévue dans le présent Accord ou avec le consentement d'affspace, vous acceptez que toutes les informations, y compris, sans s'y limiter, les termes du présent Accord, les informations commerciales et financières, les listes de clients et de fournisseurs, ainsi que les informations sur les prix et les ventes concernant nous ou l'un de nos affiliés fournies par ou pour le compte de l'un d'entre eux, resteront strictement confidentielles et secrètes et ne seront pas utilisées, directement ou indirectement, par vous à d'autres fins que votre participation au Programme d'affiliation, sauf et uniquement dans la mesure où de telles informations sont généralement connues ou disponibles du public par le biais d'une source autre que vous. L'Affilié ne doit pas utiliser les informations obtenues dans le cadre du Programme d'affiliation pour développer, améliorer ou exploiter un service concurrentiel au Programme d'affiliation, ni aider une autre partie à le faire.

Licence Limitée et Propriété Intellectuelle

Nous vous accordons un droit non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser les Liens et d'accéder à notre site Web via les Liens uniquement conformément aux termes du présent Accord, dans le seul but d'identifier vos Médias en tant que participant au Programme d'affiliation et d'aider à augmenter les ventes via le Site Web du Programme. Vous ne pouvez pas altérer, modifier, manipuler ou créer des œuvres dérivées des Liens ou de toute graphique, création, texte ou autre matériel appartenant à, ou sous licence de, affspace de quelque manière que ce soit. Vous avez seulement le droit d'utiliser les Liens dans la mesure où vous êtes un membre en règle du Programme d'affiliation. Nous pouvons révoquer votre licence à tout moment en vous donnant un avis écrit. Sauf disposition expresse du présent Accord, rien dans le présent Accord n'est destiné à vous accorder des droits sur l'une des marques de commerce, marques de service, droits d'auteur, brevets ou secrets commerciaux d'affspace. Vous acceptez qu'affspace puisse utiliser toute suggestion, commentaire ou recommandation que vous choisissez de fournir à affspace sans compensation. Tous les droits non expressément accordés dans le présent Accord sont réservés par affspace.

Résiliation

Le présent Accord entrera en vigueur à la date de notre approbation de votre demande d'adhésion au Programme d'affiliation et restera en vigueur jusqu'à sa résiliation conformément aux dispositions du présent Accord. Vous pouvez mettre fin à votre participation au Programme d'affiliation à tout moment en supprimant tous les Liens de vos Médias et en supprimant toutes les copies des Liens. Nous pouvons mettre fin à votre participation à une ou plusieurs Offres ou à cet Accord à tout moment et pour quelque raison que ce soit, que nous estimons appropriée, avec ou sans préavis à votre intention en désactivant les Liens ou en vous fournissant un avis écrit. À la résiliation de votre participation à une ou plusieurs Offres ou à cet Accord pour quelque raison que ce soit, vous cesserez immédiatement toute utilisation et supprimerez tous les Liens, ainsi que toute propriété intellectuelle d'affspace ou du Client, et cesserez de vous présenter comme affilié d'affspace ou du Client pour une ou plusieurs Offres. Tous les droits aux paiements validement accumulés, aux causes d'action et à toutes les dispositions qui, par leurs termes, sont destinées à survivre à la résiliation, survivront à toute résiliation.

Recours

En plus de tout autre droit et recours disponibles pour nous en vertu du présent Accord, affspace se réserve le droit de supprimer toute action soumise via vos Liens et de retenir et de geler toutes les commissions impayées ou de récupérer les commissions payées sur votre compte si (i) affspace détermine que vous avez violé le présent Accord, (ii) affspace reçoit des plaintes concernant votre participation au Programme d'affiliation que affspace estime raisonnablement violer cet Accord ou (iii) toute Action Qualifiée est ultérieurement déterminée ne pas avoir satisfait aux exigences énoncées dans le présent Accord ou dans le Programme d'affiliation. Une telle retenue ou gel des commissions, ou un retour en arrière des commissions payées, se fera indépendamment du fait que de telles commissions ont été gagnées à la suite de cette violation. En cas de violation substantielle du présent Accord, affspace se réserve le droit de divulguer votre identité et vos coordonnées aux autorités compétentes chargées de l'application de la loi ou à toute tierce partie directement lésée par vos actions.

Politique Anti-Spam

Vous devez strictement respecter les Règlements sur la vie privée et les communications électroniques (Directive CE). Tous les courriels envoyés dans le cadre du Programme d'affiliation doivent inclure le lien de désinscription approprié pour les parties concernées. De temps à autre, nous pouvons demander, avant que vous n'envoyiez des courriels contenant des liens ou faisant référence au Programme d'affiliation, que vous soumettiez la version finale de votre courriel à affspace pour approbation en l'envoyant à votre représentant affspace et après avoir reçu l'approbation écrite d'affspace de votre courriel, le courriel peut être transmis à des tiers. Il est de votre seule responsabilité de vous assurer que le courriel est conforme à la Directive. Vous convenez de ne pas vous appuyer sur l'approbation d'affspace de votre courriel pour vous conformer à la Directive ou de faire valoir toute réclamation selon laquelle vous suivez la Directive en fonction de l'approbation d'affspace.

Fraude

Il vous est expressément interdit d'utiliser des personnes, moyens, dispositifs ou arrangements pour commettre une fraude, enfreindre toute loi applicable, perturber d'autres affiliés ou falsifier des informations dans le cadre des renvois via les Liens ou la génération de Commissions ou dépasser votre accès autorisé au Programme d'affiliation. Ces actes comprennent, sans s'y limiter, l'utilisation de moyens automatisés pour augmenter le nombre de clics via les Liens ou l'achèvement de toute information requise, l'utilisation de logiciels espions, l'utilisation de logiciels de vol, le bourrage de cookies et d'autres actes trompeurs ou de fraude au clic. affspace prendra toutes les décisions concernant l'activité frauduleuse à sa seule discrétion.

Déclarations et Garanties

Vous déclarez et garantissez par la présente que cet Accord constitue votre obligation légale, valide et exécutoire, opposable à vous conformément à ses termes et que vous avez l'autorité pour conclure cet Accord. Sous réserve des autres termes et conditions du présent Accord, affspace déclare et garantit qu'il ne violera pas délibérément toute loi, règle ou réglementation applicable aux opérations commerciales propres à affspace ou aux produits ou services exclusifs de affspace.

Modifications

En plus de tout avis autorisé à être donné en vertu du présent Accord, nous pouvons modifier l'un quelconque des termes et conditions du présent Accord à tout moment en vous fournissant une notification par courriel. Les modifications entreront en vigueur dix (10) jours ouvrables après un tel avis. Si les modifications ne vous conviennent pas, vous pouvez résilier cet Accord sans pénalité uniquement en raison de cette résiliation dans un délai de dix (10) jours ouvrables. Votre participation continue à ce Programme d'affiliation dix (10) jours ouvrables après la publication d'un avis de modification constituera votre acceptation de cette modification. De plus, affspace peut modifier, suspendre ou interrompre tout aspect d'une Offre ou d'un Lien ou supprimer, modifier ou modifier tout tag, texte, graphique ou bannière publicitaire en lien avec un Lien. L'Affilié accepte de mettre en œuvre promptement toute demande d'affspace de supprimer, modifier ou modifier tout Lien, graphique ou bannière publicitaire utilisé par l'Affilié dans le cadre du Programme d'affiliation.

Indemnisation Mutuelle

L'Affilié accepte par la présente d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité affspace et les Clients ainsi que leurs filiales respectives, partenaires et concédants de licence, directeurs, dirigeants, employés, propriétaires et agents contre toute réclamation, action, demande, responsabilité, pertes, dommages, jugements, règlements, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables et les coûts) basés sur (i) tout défaut ou violation du présent Accord, y compris toute représentation, garantie, convention, restriction ou obligation faite par l'Affilié aux présentes, (ii) toute utilisation abusive par l'Affilié, ou par une partie sous le contrôle raisonnable de l'Affilié ou ayant accès par l'intermédiaire de l'Affilié, des Liens, Offres ou propriété intellectuelle d'affspace ou du Client, ou (iii) toute réclamation liée à vos Médias, y compris, mais sans s'y limiter, le contenu contenu sur ces Médias (à l'exception des Liens). affspace accepte par la présente d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité l'Affilié et ses filiales, partenaires et leurs respectifs directeurs, dirigeants, employés, propriétaires et agents contre toute réclamation, action, demande, responsabilité, pertes, dommages, jugements, règlements, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables et les coûts) basés sur une réclamation selon laquelle affspace n'est pas autorisé à vous fournir les Liens.

Avis de non-responsabilité

LE PROGRAMME D'AFFILIATION ET LES LIENS, AINSI QUE LES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS DANS LE CADRE DE CEUX-CI, SONT FOURNIS AUX AFFILIÉS SUR UNE BASE "TEL QUEL". SAUF INDICATION EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES, AFFSPACE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTES GARANTIES DÉCOULANT DE LA PRATIQUE COMMERCIALE, DE L'USAGE OU DU COMMERCE. AFFSPACE NE GARANTIT PAS QUE LE PROGRAMME D'AFFILIATION OU LES LIENS RÉPONDRONT AUX EXIGENCES SPÉCIFIQUES DE L'AFFILIÉ OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME D'AFFILIATION OU DES LIENS SERA COMPLÈTEMENT EXEMPT D'ERREURS OU ININTERROMPU. AFFSPACE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT ACTE OU OMISSION D'UN CLIENT OU DE LEURS PRODUITS OU SERVICES. AFFSPACE NE GARANTIT PAS QUE L'AFFILIÉ GAGNERA UN MONTANT SPÉCIFIQUE DE COMMISSIONS. 13. Limitation de Responsabilité EN AUCUN CAS AFFSPACE NE SERA RESPONSABLE DE TOUTE INDISPONIBILITÉ OU INEXPLOITABILITÉ DES LIENS, DES SITES WEB DU PROGRAMME, DE LA DÉFAILLANCE TECHNIQUE, DES ERREURS INFORMATIQUES, DE LA CORRUPTION OU DE LA PERTE D'INFORMATIONS, OU AUTRE DOMMAGE, PRÉJUDICE OU PERTURBATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, AU-DELÀ DU CONTRÔLE RAISONNABLE D'AFFSPACE. EN AUCUN CAS, AFFSPACE NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, INCIDENTS, CONSÉCUTIFS, PRÉJUDICE PERSONNEL / DÉCÈS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES OU LA PERTE D'OPPORTUNITÉ D'AFFAIRES, MÊME SI DE TELS DOMMAGES SONT PRÉVISIBLES ET QUE AFFSPACE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE CEUX-CI. LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE D'AFFSPACE ENVERS L'AFFILIÉ, DE TOUTES LES CAUSES D'ACTION ET THÉORIES DE RESPONSABILITÉ, SERA LIMITÉE À ET N'EXCÉDERA PAS LES MONTANTS PAYÉS À L'AFFILIÉ PAR AFFSPACE EN COMMISSIONS PENDANT LES SIX (6) MOIS IMMÉDIATEMENT PRÉCÉDANT UNE TELLE RÉCLAMATION.

Droit Applicable

Le présent Accord est régi par la loi applicable et sera interprété conformément aux tribunaux compétents. Les tribunaux auront compétence exclusive pour régler toute réclamation ou tout différend pouvant découler de ou en relation avec le présent Accord. Les revendeurs de différentes localisations sont responsables de la conformité aux lois locales dans la mesure où celles-ci sont applicables. Les revendeurs doivent consulter leur avocat local avant de conclure le présent Accord. affspace n'est pas responsable des conséquences illégales pour un revendeur hors de sa propre juridiction. Les revendeurs peuvent conclure le présent Accord à leurs propres risques et responsabilités.

Divers

L'Affilié sera responsable du paiement de tous les honoraires d'avocat et des frais engagés par affspace pour faire respecter les termes du présent Accord. Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre affspace et l'Affilié en ce qui concerne l'objet des présentes et remplace tous les accords ou ententes antérieurs ou contemporains, écrits ou verbaux. L'Affilié convient qu'affspace ne sera pas soumis ou lié par toute commande d'insertion d'Affilié ou conditions générales en ligne qui modifient, entrent en conflit avec ou complètent le présent Accord, indépendamment du fait que affspace y adhère ou indique autrement son acceptation. L'Affilié ne peut pas céder tout ou partie du présent Accord sans le consentement écrit préalable d'affspace. affspace peut céder le présent Accord à tout moment avec préavis à l'Affilié. Le présent Accord liera et profitera aux représentants légaux, successeurs et cessionnaires valables des parties aux présentes. Les dispositions des Sections 3, 4(b), 6, 7, 8, 12-15 et toutes les obligations de paiement accumulées survivront à la résiliation du présent Accord. Sauf disposition contraire dans la section 'Modifications' ci-dessus, le présent Accord ne peut être modifié sans le consentement écrit préalable des deux parties. Si une disposition du présent Accord est jugée nulle, invalide ou inopérante, les dispositions restantes du présent Accord resteront en vigueur et la partie invalide de toute disposition sera réputée modifiée dans la moindre mesure nécessaire pour remédier à cette invalidité tout en conservant l'intention originale des parties. Chaque partie au présent Accord est un entrepreneur indépendant par rapport à l'autre partie pour toutes les questions découlant du présent Accord. Rien dans les présentes ne sera réputé établir un partenariat, une coentreprise, une association ou une relation d'emploi entre les parties. Aucune conduite ni aucun retard dans l'exercice de quelque droit que ce soit aux termes des présentes ne sera interprété comme une renonciation à un tel droit. Aucune renonciation à un défaut ou à une violation ne sera considérée comme une renonciation continue ou une renonciation à toute autre violation ou défaut. En soumettant une demande au Programme d'affiliation, vous affirmez et reconnaissez avoir lu cet Accord dans son intégralité et accepter d'être lié par l'ensemble de ses modalités et conditions. Si vous ne souhaitez pas être lié par cet Accord, vous ne devez pas soumettre de demande au Programme d'affiliation. Si une personne accède au présent Accord au nom d'une entité commerciale, elle déclare par la présente qu'elle a la capacité juridique et l'autorité pour lier ladite entité commerciale au présent Accord.

Cet Accord a été révisé pour la dernière fois le 01 juillet 2024.